OMNIBUS I – COM (2025) 81

Le 26 février, la Commission européenne a présenté une feuille de route visant à simplifier les textes du Pacte Vert Européen. L’objectif est de réduire les charges administratives de 25% d’ici 2029 (35% pour les PME) en allégeant les obligations de reporting tout en maintenant les objectifs de durabilité.

Principaux Amendements

CSRD

Réduction de 80 % du nombre d’entreprises soumises au reporting de durabilité.

• Nouveaux critères : plus de 1 000 salariés, chiffre d’affaires > 50 M€ ou bilan > 25 M€.
• Restriction des demandes de données aux entreprises de la chaîne de valeur non concernées par la CSRD. Les entreprises soumises à la CSRD ne pourront exiger de leurs fournisseurs que les données conformes au standard VSME, sauf pour certaines informations sectorielles sur la durabilité.
• Application des obligations de reporting aux groupes non européens qui réaliseront 450 M€ en Europe et à leurs filiales ou succursales européennes atteignant 50 M€.
• Instauration d’un standard volontaire (VSME) pour les PME hors champ, valorisant la publication facultative.
• Suppression des futures normes sectorielles et simplification des ESRS existants, en réduisant le nombre de points de données obligatoires et en priorisant les données quantitatives.
• Limitation de la responsabilité collective des organes de gestion sur la numérisation du rapport à sa publication dans un format électronique unique, incluant l’affichage numérique.
• Report de 2 ans (jusqu’en 2028) des obligations de reporting pour certaines entreprises et PME cotées.
• Élimination d’une éventuelle exigence d’assurance raisonnable. Adoption en 2026 de lignes directrices ciblées pour l’assurance, en remplacement d’un cadre normatif contraignant.

CSDDD

• Surveillance limitée aux fournisseurs et sous-traitants directs, réduisant ainsi la portée du contrôle et les exigences de conformité ESG.
• Réduction de la fréquence des évaluations de conformité (tous les 5 ans, sauf en cas de changement de fournisseur, incident environnemental ou signalement sérieux nécessitant une réévaluation anticipée).
• Restriction des demandes d’informations aux PME et ETI dans la cartographie de la chaîne de valeur par les grandes entreprises pour éviter l’effet redouté de «ruissellement».
• Limitation de la notion de « parties prenantes » aux travailleurs, représentants et personnes ou communautés directement affectées, avec une consultation restreinte à l’étape concernée du processus de due diligence en cours.
• Suppression de l’obligation de mise en œuvre des plans climatiques, seule la mention à leur adoption est maintenue.
• Suppression de la clause de revoyure permettant à terme d’inclure les services financiers.
• Liberté des États membres pour définir les règles de responsabilité civile et décider des recours possibles sans obligation pour les syndicats et ONG d’engager des actions.
• Suppression de l’obligation de rompre les relations commerciales avec un partenaire commercial impliqué dans une violation.
• Levée du plafonnement des amendes à 5 % du chiffre d’affaires mondial. 
• Report d’un an (2028) des exigences de diligence raisonnable pour les grandes entreprises et l’avancement des lignes directrices d’un an (à juillet 2026).

Taxonomie Verte

• Allègement des obligations de déclaration sur la taxonomie de l’UE qui seront limitées aux entreprises de plus de 1 000 employés et 450 M€ de chiffre d’affaires,  et resteront optionnelles pour les autres.
• Introduction d’un régime d’adhésion volontaire pour les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, avec soit un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros, et dont le chiffre d’affaires net n’excède pas 450 millions d’euros.
• Publication des chiffres d’affaires et des KPI sur les dépenses d’investissement (CapEx), avec option de divulguer les KPI sur les dépenses d’exploitation (OpEx) par des entreprises affirmant un alignement partiel ou total de leurs activités.
• Suppression du coût de conformité pour les entreprises ne déclarant pas d’activités durables, offrant plus de flexibilité pour déclarer des activités selon certains critères techniques.

Mise en œuvre

• Délai de transposition par les États membres: 12 mois après l’entrée en vigueur.
• Report de l’application des obligations de reporting de la CSRD de 2 ans pour les grandes entreprises et PME cotées.
• Proposition de reporter d’un an l’application du devoir de vigilance pour les grandes entreprises (au 26 juillet 2028) et d’avancer l’adoption des lignes directrices à juillet 2026.
• Sur la surveillance et évaluation, la Commission publiera un rapport d’évaluation de la mise en œuvre d’ici 2029 pour la CSRD et 2030 pour la CSDDD.

Les prochains pas

Examen, débat et approbation par le Parlement européen et le Conseil de la proposition législative dans les 6 prochains mois. Une fois un accord trouvé, les modifications seront officiellement adoptées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne, marquant ainsi leur entrée en vigueur.